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La problématique
Le propriétaire d'une résidence secondaire à Bordeaux a souhaité la proposer à la location de courte durée.
Conformément aux dispositions aux dispositions de l'article L324-1-1 du Code de tourisme et à la réglementation de la Métropole de Bordeaux, il a sollicité et obtenu de la mairie le classement du bien en "meublé de tourisme".
Il s'est abstenu de solliciter l'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation prévue par le Code de la construction et de l'habitation considérant qu'une décision de classement en meublé de tourisme emportait nécessairement l'autorisation d'utiliser le bien litigieux à des fins autres que d'habitation.
La réponse jurisprudentielle :
Cassant l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, la Cour de cassation a rappelé qu'une décision de classement en meublé de tourisme au sens du Code du tourisme ne se substitue pas à l’autorisation de changement d’usage au sens du Code de la construction et de l'habitation (Cass. 3e civ. 27 juin 2024, pourvoi n° 23-13.131, publié au bulletin)
Fondements :
Article L. 324-1 du Code du tourisme
Articles L. 631-7 et L. 651-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
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